Justice

Qu’est ce qu’une directive européenne ?

Le droit communautaire est constitué par trois sources du droit : le droit originaire (celui découlant des traités, comme le traité constituant la Communauté européenne), le droit dérivé et la jurisprudence. Il s’agit d’un système juridique indépendant et ayant primauté sur le droit interne des Etats membres.

Les directives font partie du droit dérivé, tout comme les règlements européens. Le droit dérivé est une application du droit issu des traités. Il est édicté par les organes de la communauté selon différentes procédures déterminées par les traités.

Les règlements européens

Les règlements européens sont très similaires aux règlements de droit interne. Ils sont d’application directe et uniforme, sans transposition, dans tous les Etats membres. Ils sont utilisés lors que l’on veut harmoniser une réglementation dans tous les Etats membres. On peut prendre pour exemple le Règlement CE N° 44/2001 du Conseil relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance mutuelle et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Les directives communautaires

Les directives imposent aux Etats membres la réalisation d’objectifs dans un délai imparti. Elles laissent aux institutions nationales le choix des moyens et des formes permettant de réaliser ces objectifs. De ce fait, il peut y avoir des disparités entre les différentes législations nationales.

La transposition de la directive intervient par l’adoption d’un acte législatif national mais, depuis une toute récente loi n° 2004-237 du 18 mars 2004, elle peut également intervenir par voie d’ordonnance.

La Directive n° 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur peut être prise en exemple.

En France, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a transposé cette directive. Elle renforce la position du consommateur français en instaurant, entre autre, la responsabilité du vendeur quant à l’obligation de livraison découlant d’un contrat conclu par voie électronique.

Les Etats disposent d’un délai pendant lequel ils ont obligation de procéder à la transposition de la directive.

Que se passe-t-il lorsqu’un Etat ne rempli pas son obligation de transposition ?

Applicabilité directe de la directive à l’encontre de l’Etat

Les Etats membres ne peuvent invoquer le fait qu’ils n’ont pu satisfaire à leur obligation de transposition pour échapper à l’application de la directive.

Pour qu’une directive non transposée puisse produire des effets juridiques, il faut :

• qu’un citoyen se voit reconnaître un droit individuel ;
• que la directive détermine les droits des citoyens de manière suffisamment claire et précise.
  

Ceci vaut quelle que soit la fonction au titre de laquelle l’Etat membres agit. Cette obligation s’impose également aux organisations ou établissements sous influence de l’Etat, quelle que soit leur forme juridique.

Contrairement à cela, une transposition effectué dans les délais ne peut engendrer d’obligation des citoyen envers l’Etat.

Action en indemnisation à l’encontre de l’Etat membre

Lorsque la directive régit les relations juridiques entre les citoyens, (relation horizontale), la non transposition de la directive ne peut alors se voir reconnaître d’effet direct. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu, en 1994, une décision dans l’affaire Dori. Il s’agissait d’une demoiselle qui s’est vu proposer par un agent commercial, un cours d’anglais par correspondance, le contrat a été conclu dans la gare centrale de Milan. Peu de temps après, Mademoiselle Dori revient sur sa décision et annule sa commande.

L’Italie n’avait transposé, dans les délais, la directive européenne relative à la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, directive prévoyant un droit de rétractation.

Dans sa décision du 14 juillet 1994, la Cour n’a pas reconnu d’effet direct de la directive non transposée. Mademoiselle Dori ne pouvait donc se prévaloir de la directive pour annuler sa commande.

Cependant, la Cour a posé clairement la règle selon laquelle le citoyen, qui a subit un dommage du fait d’une non transposition dans les délais d’une directive européenne, dispose d’une action en indemnisation à l’encontre de L’Etat membre qui a manqué a son obligation