Tous les litiges ne peuvent pas être résolus à l’amiable.
Pour faire valoir vos droits, vous serez obligé
de recourir à la justice d’un autre Etat membre.. Pour faciliter vos démarches,
vous trouverez ici conseils et informations.
Avez-vous droit à l’aide judiciaire ? Comment sont calculés
les honoraires d’un avocat ?
LES ACTUALITES
La fin de la gratuité de la justice en France
Si votre montre commandée sur un site internet allemand n’est pas livrée et que la tentative de règlement à l’amiable échoue, que pouvez-vous faire pour obtenir le
remboursement ? Le législateur européen a prévu deux procédures simplifiées pour vous aider (voir brochure ci-dessous). Le Centre Européen de la Consommation a mené l’enquête pour connaître la réalité du terrain et a accompagné une vingtaine de consommateurs dans leurs procédures : la procédure européenne de règlement des petits litiges (appelée « small claims » ) et l’injonction de payer européenne.
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Etude réalisée par le Centre Européen de la Consommation :
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BROCHURES
ON VOUS DOIT DE L’ARGENT EN EUROPE... DEUX PROCEDURES JUDICIAIRES SIMPLIFIEES A PORTEE DE MAIN ! (PDF)
Septembre 2010
Votre
propriétaire domicilié en Angleterre vous doit de l’argent ? Vous
demandez une indemnisation à la compagnie aérienne qui a annulé votre
vol mais elle a son siège social en Espagne ? Quels sont vos recours si
vos démarches amiables ont échoué ?
Vous trouverez dans cette
brochure deux procédures judiciaires simplifiées créées par l’Union
européenne pour les litiges transfrontaliers : la procédure européenne
de règlement des petits litiges, et la procédure européenne d’injonction
de payer.
Début février 2010, la Commission européenne a lancé une CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE PROJET D’ACTIONS COLLECTIVES au sein de l’Union européenne. Les contributions sont attendus jusqu’au 30 avril 2011.
Mars 2011
Les litiges civils transfrontaliers dans l’Union européenne (PDF)
Un guide du citoyen, publié par le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, utile si vous vous souhaitez poursuivre un particulier ou commerçant qui se trouve dans un autre Etat membre.
Novembre 2010
Justice allemande : mode d’emploi
Actualisée en décembre 2008
Pour plus d’informations sur les procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges : lien pour accéder au décret du 17 décembre 2008 relatif à ces procédures
Février 2009
L’ABC du droit communautaire
Actualisé en février 2008
Exequatur : vos jugements aussi peuvent librement circuler en Europe (PDF)
Actualisé en février 2008
Aide juridictionnelle : amélioration de l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières
Actualisé en février 2008
Si on vous doit de l’argent en Allemagne, faites jouer la procédure d’injonction de payer
Actualisé en février 2008
