Tous les litiges ne peuvent pas être résolus à l’amiable.
Pour faire valoir vos droits, vous serez obligé
de recourir à la justice d’un autre Etat membre.. Pour faciliter vos démarches,
vous trouverez ici conseils et informations.
Avez-vous droit à l’aide judiciaire ? Comment sont calculés
les honoraires d’un avocat ?
BROCHURE
Justice allemande : mode d’emploi
Actualisée en décembre 2008
La procédure européenne de règlement des petits litiges
Actualisé en janvier 2010
Pour plus d’informations sur les procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges : lien pour accéder au décret du 17 décembre 2008 relatif à ces procédures
Février 2009
L’ABC du droit communautaire
Actualisé en février 2008
Exequatur : vos jugements aussi peuvent librement circuler en Europe (PDF)
Actualisé en février 2008
Aide juridictionnelle : amélioration de l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières
Actualisé en février 2008
Si on vous doit de l’argent en Allemagne, faites jouer la procédure d’injonction de payer
Actualisé en février 2008
