Une aide en cas de problèmes avec une administration à l’étranger
Mis en place par la Commission européenne en juillet 2002, le réseau SOLVIT a pour vocation d’intervenir pour aider les citoyens et les entreprises à résoudre les problèmes résultant de la mauvaise application du droit communautaire par des autorités nationales.
Ce réseau permet une résolution rapide et gratuite des problèmes sans recourir aux procédures judiciaires longues et coûteuses.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer au site Internet du réseau.
Consultez leur rapport annuel 2009 (PDF en anglais)
