Ce réseau de coopération administrative entre les Etats-membres de l’Union européenne existe depuis le 1er janvier 2007 et a pour objectif de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales de certains professionnels dans les secteurs démarchage à domicile, crédit à la consommation, vente de voyages ou séjours à forfait, vente d’immeubles en temps partagé, vente à distance, garantie légale, médicaments à usage humain, publicité TV, indication de prix, clauses abusives ou encore droit des passagers aériens en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important.
Pour saisir le réseau CPC, vous pouvez adresser votre réclamation à la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de votre département : http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/dossier_litiges/dgccrf.htm.
Ce service se chargera de transmettre votre dossier au point de contact français de ce réseau de coopération. Si votre dossier est jugé recevable et révèle toutes les caractéristiques d’une infraction communautaire, votre dossier sera transmis au point de contact du pays du professionnel afin de faire cesser la pratique illicite.
Voici le lien de la DG SANCO
Voir le dépliant de la DGCCRF
Voir le site Internet : www.icpen.org (mars 2010)
