Téléchargement illégal

Loi "Hadopi"

En vigueur depuis le 13 juin 2009, la loi dite « Hadopi » permet aux sociétés de protection des droits d’auteurs de dénoncer les pratiques de téléchargements illégales à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), apte à prendre les sanctions qui s’imposent (voir ci-dessous). Sont principalement visés les téléchargements « peer-to-peer » de musiques et de films. Les téléchargements directs, forums de discussion et autres « streaming » sont moins concernés. Mais la loi ne les exclut pas pour autant.

En revanche, les jeux vidéo, les logiciels et les livres ne sont pas encore visés par ce texte. Concernant le téléchargement des livres numériques, ils ne sont pas encore encadrés par cette loi. La Hadopi vient de lancer un appel d’offres visant à la réalisation d’une étude s’intéressant aux ebooks.

La Cour de Justice de l’Union européenne se penche actuellement sur la question de savoir dans quelle mesure la numérisation des livres de sa bibliothèque, afin de les proposer sur des postes de lecture, sans l’accord des titulaires de droit, pourrait être autorisée (Affaire C-117/13). Voir les conclusions de l’avocat général. Dans l’affaire C‑360/13, la Cour a dû se prononcer sur la protection des droits d’auteur en matière de presse en ligne. En effet, il est courant qu’un logiciel (un agrégateur de presse) effectue des copies d’articles de journaux en ligne, en payant en contrepartie des droits d’auteur. Cet agrégateur de presse envoie par la suite le lien de ces copies à ses clients, permettant de les consulter dans leur version intégrale. Les clients de ces agrégateurs ne vont donc pas payer de droits d’auteur. La cour a décidé que ces copies effectuées par les clients de tels logiciels ne nécessitent pas l’autorisation des titulaires de droits d’auteur.

Voir le résumé de la décision de la CJUE du 27.03.2014 par rapport au blocage d'un site portant atteinte aux droits d'auteur.

Rappel : Le titulaire d’une connexion internet en est responsable. Il lui appartient donc de veiller à sécuriser sa ligne pour éviter toute utilisation frauduleuse par des tiers.

Plus d'informations sur les missions d'Hadopi. N'hésitez pas à contacter nos services pour toute information complémentaire.

Réponse graduée d'Hadopi

  • Première recommandation

    Dans les deux mois qui suivent le constat d’infraction, vous pouvez recevoir un courriel d’avertissement. Dans cet email, il vous sera reproché un manquement à votre obligation de surveillance. Vous êtes responsable de tout téléchargement illégal effectué avec votre connexion que ce soit par vous-mêmes ou par quelqu’un qui utilise votre connexion ; donc une fois averti, il faut sécuriser votre connexion si cette dernière ne l’est pas. Dans les six mois suivant ce premier avertissement, si aucun nouveau téléchargement illégal ne vous est reproché, votre dossier sera clos.

    Attention : dans ce courriel de la Hadopi, aucune somme d’argent n’est exigée ; aucun lien Internet, ni aucune promotion pour un site commerçant ne peut y figurer. Si vous trouvez un de ces trois éléments dans l’email qui vous est adressé, il peut s’agir d’une publicité ou d’une arnaque. Nous vous recommandons de supprimer le courriel.

  • Deuxième recommandation

    Si vous êtes pris une deuxième fois à effectuer un téléchargement illégal, vous recevrez un deuxième avertissement par email, ainsi qu’une lettre remise contre signature. Dans les douze mois qui suivent ce 2ème avertissement, si aucun nouveau téléchargement illégal ne vous est reproché, votre dossier sera clos.

  • Troisième recommandation

    A la troisième infraction constatée, il vous sera reproché une « négligence caractérisée ». Vous recevrez alors une lettre remise contre signature. Cette infraction sera susceptible de poursuites. Si le parquet est saisi, un juge pourra vous condamner à une amende d’un montant maximal de 1500€.

En cas d’erreur pour cause d’utilisation frauduleuse de votre accès internet par un tiers pour effectuer des téléchargements illégaux, vous pouvez adresser à la Hadopi une réclamation via un formulaire ou par voie postale :
Hadopi - Commission de protection des droits
4, rue du Texel
75014 Paris

Vous avez le droit de demander des précisions sur les oeuvres consultées, offertes en partage ou reproduites à partir de votre accès internet.