SkyEurope : la procédure de redressement judiciaire annulée
Depuis le 1er septembre 2009, la compagnie slovaque était en liquidation judiciaire. Le 21 décembre 2009, le Tribunal de Bratislava 1 District Court a décidé d’annuler la procédure en raison du manque de revenus de la compagnie.
Suite à cet arrêt, plusieurs créanciers ont fait appel de cette décision invoquant une liste incomplète des biens compris dans l’actif de la compagnie. Une réunion de créanciers a eu lieu le 1er Mars 2010 à Bratislava : 70 des 3 400 créanciers enregistrés y ont participé. Le montant global de la dette de SkyEurope a été évalué à 123 millions d’euros. Le montant de l’actif restant à partager a été établi à 5,7 millions d’euros ; 85 à 90 % revenaient aux créanciers prioritaires tels que les employés de la compagnie.
Le 17 Mai 2010, le tribunal slovaque Bratislava County Court a donc confirmé la décision du Tribunal de Bratislava 1 District Court : la compagnie aérienne n’a pas assez de revenus pour rembourser tous les créanciers qui se sont déclarés.
Les consommateurs dont le vol avait été annulé et qui avaient déclaré leur créance au liquidateur judiciaire ne seront donc pas remboursés.
Mis en ligne le 14.07.2010
Alerte : attention au SPAM relatif au permis de conduire européen !
Vous avez reçu dernièrement des e-mails vous proposant d’échanger votre permis de conduire français contre un permis européen sans points et vous offrant la prise en charge de toutes les formalités administratives ? Le CEC France met en garde les consommateurs destinataires de ce type d’e-mail. Le CEC France a enregistré plusieurs demandes à ce sujet au cours des dernières semaines. Un seul conseil : il est fortement recommandé de ne pas répondre à ce message si vous en êtes le destinataire.
En effet, les informations contenues dans ces e-mails sont inexactes. La directive* relative au permis de conduire européen ne prévoit pas l’abandon du système à points tel qu’il est prévu actuellement en France, comme le soutient le message électronique.
Les trois principaux objectifs de cette directive sont de :
- réduire les possibilités de fraude en introduisant un modèle sous forme de carte plastifiée ;
- garantir la libre circulation des citoyens : tous les permis auront la même durée de validité et seront valables dans n’importe quel Etat membre, sans condition, pour la même durée administrative. Les titulaires du permis conservent leurs droits acquis et les nouveaux permis seront valables 5 ans pour les catégories C et D et jusqu’à 10 ans pour les catégories A et B ;
- contribuer à l’amélioration de la sécurité routière par l’instauration d’une nouvelle catégorie de permis pour les cyclomoteurs et l’harmonisation de la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels. Seront aussi instaurées des exigences minimales pour la qualification initiale et la formation des examinateurs du permis.
Le permis de conduire européen unique remplacera la centaine de modèles coexistant actuellement dans l’Union européenne. Sa mise en place est prévue à partir de 2013. Les anciens permis conserveront néanmoins leur validité jusqu’en 2032.
* :2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil
Mis en ligne le 21.06.2010
Difficultés financières de l’agence de voyages en ligne espagnole Terminal A
Nos collègues du Centre Européen des Consommateurs d’Espagne nous ont informés des difficultés financières de cette agence de voyages en ligne. L’agence a déclaré être endettée de 50 millions d’euros. Une procédure judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Barcelone sous la référence 68/2010. Terminal A maintient pour l’instant ses activités en se concentrant sur la vente de billets des compagnies aériennes Low Cost.
Les consommateurs en litige
avec Terminal A sont invités à se faire connaître auprès du tribunal
pour signaler leur créance. Un dossier complet doit être envoyé en
courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Juzgado de lo Mercantil n°6
Gran Via de les Corts Catalanes, 111 (Edifici C)
08071 Barcelona
ESPAGNE
Les consommateurs doivent indiquer :
- leurs nom et prénom,
- leur numéro de carte d’identité ou de passeport,
- leurs coordonnées : adresse postale, email, numéro de téléphone,
- les dates et le nombre de vols achetés,
- le numéro du/des vol(s),
- le montant payé et les modalités d’achat (internet, agence de voyage...)
- Une copie des documents nécessaires à l’appui de la demande (confirmation de commande, preuve de paiement, correspondances échangées…),
- La référence de l’affaire : 68/2010 (à indiquer impérativement)
Il est également conseillé d’adresser en même temps une réclamation écrite à la société Terminal A sur son adresse email : reclamationes@terminala.com
Dès que nous obtiendrons de plus amples informations sur les suites données par le tribunal concernant Terminal A, nous ne manquerons pas de vous en aviser.
Actualisé en mai 2010
